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PACTE CIVILE DE SOLIDARITÉ (PACS)

Une nouvelle compétence transférée aux communes depuis le 1er novembre 2017. Documents à joindre à votre déclaration conjointe de PACS : Le formulaire cerfa 15725*02 La convention de PACS cerfa 15726*02 Une pièce d’identité Un extrait d’acte de naissance Les futurs partenaires doivent prendre rendez-vous avant de se présenter en personne et ensemble devant l’officier de l’état civil de la Mairie de leur résidence commune avec leurs documents originaux.