« décembre 2018 »
L M M J V S D
26 27 28 29 30 1 2
3 4 5 6 7 8 9
10 11 12 13 14 15 16
17 18 19 20 21 22 23
24 25 26 27 28 29 30
31 1 2 3 4 5 6
 
Accueil du site > PACTE CIVILE DE SOLIDARITÉ (PACS)

PACTE CIVILE DE SOLIDARITÉ (PACS)

Une nouvelle compétence transférée aux communes depuis le 1er novembre 2017. Documents à joindre à votre déclaration conjointe de PACS : Le formulaire cerfa 15725*02 La convention de PACS cerfa 15726*02 Une pièce d’identité Un extrait d’acte de naissance Les futurs partenaires doivent prendre rendez-vous avant de se présenter en personne et ensemble devant l’officier de l’état civil de la Mairie de leur résidence commune avec leurs documents originaux.