REGLEMENTATION URBANISME

Prise en compte du risque d’argile :

Notre territoire est soumis au risque de retrait-gonflement des argiles. Il y a trois niveaux d’aléa : faible, moyen et fort.

Conformément à l’article 68 de la Loi ELAN du 23 novembre 2018 et depuis le décret du 22 mai 2019 sur la prévention de l’aléa « retrait/gonflement » des sols argileux, une étude géotechnique préalable est obligatoire dans les zones d’aléa moyen ou fort

– à la vente d’un terrain constructible : le vendeur a l’obligation de faire réaliser un diagnostic du sol vis-à-vis du risque lié à ce phénomène ;

– au moment de la construction de la maison : l’acheteur doit faire réaliser une étude géotechnique à destination du constructeur. Si cette étude géotechnique révèle un risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur doit en suivre les recommandations et respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

L’attestation ne devra être demandée à la DAACT que pour les constructions entrant dans définition de la maison individuelle, au sens du CCH « immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements » avec un aléa moyen ou fort risque RGA. Uniquement pour les dossiers déposés au 1er janvier 2024.

Loi APER -SDED :

Depuis le 10 septembre 2023, il revient au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de s’acquitter désormais de la contribution prévue dans le code de l’énergie pour tous les travaux d’extension rendus nécessaires par un raccordement, le critère des 100 mètres prévu à l’alinéa 4 de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme n’est plus à prendre en compte, dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme.

Dans l'attente de cette mise à jour du code de l'urbanisme nous avons précisé en information après signature de l’arrêté le paragraphe ci-dessous.

Remarque : ce paragraphe est présenté aux dossiers déposés après le 1er janvier 2024 et sur les dossiers portant sur le réseau.

« Conformément aux articles 26 et 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables modifient la prise en charge de la part de contribution correspondant à l’extension du réseau électrique située en dehors du terrain d’assiette de l’opération. Depuis le 10 septembre 2023, il revient au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de s’acquitter désormais de la contribution prévue dans le code de l’énergie pour tous les travaux d’extension rendus nécessaires par un raccordement. »

Risque sismique :

L’ensemble de notre territoire est en zone d’aléa modéré (sismicité 3).

En application des articles L 122-8 et L 122-11 du CCH, le décret définit les zones sismiques et les catégories de bâtiments (I à IV) pour lesquelles une attestation du respect des règles relatives au risque sismique (prévues à l’article L 132-2 du CCH) est exigé au stade de la conception (à joindre à la demande de permis) et à l’achèvement des travaux (à joindre lors de la DAACT)

L’attestation doit être fournie :

1. a) au dépôt du permis de construire, la pièce complémentaire PC-12 ou PCMI-13, (art R 431-16 e) du CU) ;
2. b) au dépôt de la DAACT, la pièce AT2 (art R 462-4 du CU).

Ces attestations doivent être fournies dans les cas suivants :

– pour les bâtiments de catégorie II dès que la commune est située en zone de sismicité 2 ;

– pour les bâtiments de catégorie lll et lV dès que la commune est située en zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5.

Les bâtiments sont classés en catégorie, conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » :

Ainsi désormais les bâtiments d’habitation individuelles, les ERP, les bâtiments d’habitation collectives les bâtiments abritant les parcs de stationnement, les bureaux entrent dans le dispositif.