Obligation légale de débroussaillement et d'élagage

Comme chaque année, le feu de forêt est une préoccupation forte dans la Drôme et notre commune n'échappe pas à la règle. Il convient de se prémunir contre les incendies qui viendraient menacer les habitations ou de ceux induits par les habitants eux-mêmes. L'article L134-6 du Code Forestier impose un débroussaillement de sécurité dont le double objectif est de prévenir tout départ de feu qui pourrait se révéler catastrophique et d'affaiblir l'intensité d'un feu menaçant les habitations.

 

Ce débroussaillement s’applique à tout type de construction, chantier ou installation (habitation, hangar, garage, atelier, …). Il appartient au propriétaire de le mettre en œuvre.

Qui est concerné :

1. En zone urbaine UA, UB, UC, (constructible) du PLU : le propriétaire d’un terrain débroussaille la totalité de sa parcelle, qu’elle soit bâtie ou non.
2. En zone non urbaine (zone N ou A) du PLU : le propriétaire d’une habitation, d’une construction, chantier ou installation débroussaille dans un rayon de 50 mètres autour de la construction.
3. Le long des voies d’accès privées à des constructions, le débroussaillement se fait sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voirie.
4. Le débroussaillement est à réaliser même si le rayon de 50 mètres dépasse sur une parcelle voisine.

 

Il est possible que votre propriété ne soit pas conforme à l’obligation réglementaire de débroussaillement.

Les articles L131-12 et R131-14 du code forestier indiquent qu’en cas de non-réalisation, il m’est donné la possibilité de procéder à une exécution d’office. Dans un tel cas, le coût des travaux est à la charge du propriétaire concerné.

Afin de mieux vous informer sur les obligations de débroussaillement et de répondre à vos éventuelles interrogations, vous pouvez consulter le site du gouvernement aux adresses suivantes :