Le 27 Février 2023

Application de la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021.

Depuis le 1er janvier 2023, en application de la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, les Communes disposent désormais d’un délai de 24 mois après la date de survenue du phénomène pour formuler une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle.

La demande peut être déposée même si un seul bâtiment est endommagé.

Suite à la sècheresse de l’été 2022, la Commune peut lancer une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle. Pour cela, si vous avez subit des dégâts dus à ce phénomène, vous pouvez contacter le secrétariat de mairie qui vous indiquera la démarche à suivre.