Le 28 Mars 2024

Sous la règlementation du code forestier.

Art. L.341-1 du code forestier :

Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination.

Exemple de défrichement: couper les arbres et dessoucher sans reboiser, mettre en culture, planter des vignes, construire un bâtiment, creuser un plan d'eau, installer une pelouse, mettre en pâture...
Les coupes de bois suivies d'un renouvellement à l'identique ( par plantation ou régénération naturelle) ne sont pas un défrichement.
Ne pas confondre défrichement et coupe de bois, défrichement et débroussaillage.

Suis-je libre de défricher ?

En forêt privée, lorsque la zone à défricher fait partie ou est attenante à un massif boisé d'au moins 1 ha ou 4 ha, le défrichement est soumis à autorisation 
En forêt publique, toute opération de défrichement est soumis à autorisation, quelle que soit la superficie ou la taille du massif impacté.
Terrains boisés hors vergers, oliveraies et truffières artificielles est soumis à autorisation.
Occupation forestière depuis plus de 30 ans est soumis à autorisation.

Procédures de défrichement : Les grandes lignes.

Toute demande se fait par le cerfa N° 13632*07.

L'original de demande d'autorisation de défrichement avec ses pièces jointes doit être :
Soit déposé en exemplaire contre récépissé, soit transmise en recommandé avec accusé de réception, auprès de la DDT de la Drôme

Vous avez aussi la possibilité de faire un envoi sous forme électronique à l'adresse suivante :
https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/cerfa13632/

Délais d'instruction :

2 mois en général
4 mois si visite de terrain nécessaire ( mais aussi si impact ou avis externe requis)
6 mois si enquête publique

Silence vaut accord ( autorisation tacite) sauf, Collectivités locales, Enquête publique, dans ces cas, silence vaut refus.

Durée de validité de l’autorisation :

La validité de l’autorisation de défrichement est de 5 ans (sauf cas particulier des carrières), à compter de sa notification.
En cas d’autorisation tacite, la date à prendre en compte est celle indiquée dans l’accusé de réception de dossier complet.

Ce délai de 5 ans peut être prorogé, dans une limite globale de 3 ans :

en cas de recours contre l’autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d’une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d’une décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l’autorisation de défrichement sur décision du préfet, en cas d’impossibilité matérielle d’exécuter les travaux de défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire de l’autorisation, de la durée de la période pendant laquelle cette exécution est impossible.

Remarque : Le cumul des durées mentionnées aux deux alinéas ci-dessus ne peut excéder 3 ans.

La décision de refus de défrichement quant à elle n’a pas de durée de validité.

Transfert d’autorisation :

Une autorisation de défrichement n’est pas nominative mais liée à une parcelle.
En cas de vente d’un terrain, le vendeur ayant obtenu une autorisation est tenu d’informer l’acquéreur, de la surface à défricher, de sa localisation et des éventuelles compensations auxquelles a été subordonnée cette autorisation.

Modalités d’affichage :

Le bénéficiaire de l’autorisation doit afficher celle-ci sur le terrain et de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de situation du terrain à défricher. Lorsque le défrichement porte sur plusieurs communes, une copie de l’autorisation doit être affichée dans chaque commune sur laquelle le défrichement est autorisé.

L’affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement (sur le terrain et en mairie) et est maintenu :

sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
à la mairie pendant 2 mois, quelle que soit la durée des opérations de défrichement.

Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain à défricher le plan cadastral des parcelles, lequel peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Les affiches apposées sur le terrain et en mairie signalent la possibilité de consulter le plan cadastral.

En cas d’autorisation tacite, soit une attestation a été délivrée à la demande du bénéficiaire et c’est ce document qui est affiché, soit c’est la copie de l’accusé de réception de la demande complète, qui est affichée dans les conditions ci-dessus.